Loyer et baux pour les particuliers

En quoi consiste le loyer et les baux ? 

Le contrat de location (appelé aussi « bail ») est une convention selon laquelle un bailleur, confère à un locataire, le droit d'usage d'un local à un but d'habitation pour une durée déterminée, en échange d’un versement de loyer.

Ce contrat peut à tout moment être résilié par le locataire ou par le bailleur. 

Selon les conditions suivantes : 

• Délai de préavis de 3 mois lorsqu'il vient du locataire
• 1 mois en cas de mutation professionnelle, perte d'emploi, bénéficiaire du RSA, personne âgée de plus de 60 ans...
• 6 mois lorsqu'il est à l'initiative du bailleur (congé pour vendre, reprise des lieux pour habiter...).

Droit et devoirs des parties

 
Le propriétaire :

• Mettre à disposition un logement décent, en bon état d'usage et de réparation
• Garantir au locataire une occupation sereine et sans trouble du logement
• Effectuer toutes les réparations autres que locatives
• Remettre au locataire une quittance pour les loyers et charges acquittés. 
  

Le locataire :

• Payer son loyer et ses charges dans les temps impartis
• Souscrire, en tant que locataire, à une assurance et en fournir la justification au bailleur.
• User paisiblement du logement.
• Prévenir en cas de dégradation dont il est responsable
• Assurer l’entretien courant du logement, prendre en charge les réparations locatives, (remplacement des joints, entretien des robinetteries, le nettoyage des grilles de ventilation, l’entretien des sols…)
• Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. 

Comment faire en cas de non-respects des devoirs ?

Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation qui apporte des solutions amiables aux litiges entre bailleurs et locataires. 

Ou alors, saisir le Tribunal d'Instance en cas d'échec des démarches amiables.

Un avocat peut vous aider en matière de baux d'habitation, tant sur le plan juridique que judiciaire (rédaction du contrat, résolution et résiliation). Mais aussi, vous assister et vous représenter devant les commissions et tribunaux.

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