Barreau de Vienne

Comment fonctionne la commise d'office ?

Le Bâtonnier a le pouvoir de commettre, c’est-à-dire de désigner des avocats pour assurer la défense en matière pénale des personnes mises en cause ou des victimes.

 

En matière civile, le Bâtonnier ne peut pas commettre.

 

Ce service proposé par l’Ordre des Avocats n’est pas gratuit et l’avocat commis vous facturera ses honoraires.

 

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous devez retirer un dossier d’Aide Juridictionnelle au Bureau de l’Aide Juridictionnelle près le Tribunal Judiciaire de Vienne, ou le télécharger sur le site.

 

Dans le cadre de la commise d’office, vous remettrez la demande d’aide juridictionnelle à l’avocat désigné. En cas de refus de l’aide juridictionnelle, il vous appartiendra de régler la totalité des honoraires à l’avocat, avant la date d’audience.

 

Toutes les demandes de commises doivent être adressées SANS DÉLAI dès réception de la convocation et au plus tard 15 jours avant la date d’audience à :

Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

2, Place Charles de Gaulle

38200 VIENNE

 

TOUTE DEMANDE REÇUE ULTÉRIEUREMENT NE SERA PAS TRAITÉE.

 

La demande de désignation doit être adressée par voie postale avec copie complète de la convocation et précision de votre adresse postale et électronique.

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