Le juge aux affaires familiales est un juge spécialisé du tribunal judiciaire en charge de l’ensemble des litiges relatifs au divorce et à la séparation des couples non mariés et à la liquidation des régimes matrimoniaux et indivision.
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du lieu de résidence habituelle des enfants, ou du domicile familial, ou du domicile du défendeur.
Il intervient dans les cas suivants :
Le divorce est la rupture officielle du mariage liant précédemment deux personnes. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique et de la séparation de corps qui, elle, est reconnue juridiquement, mais laisse subsister le mariage.
Le recours à l’avocat est obligatoire pour divorcer.
Il existe quatre types de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable
Le divorce par consentement mutuel nécessite obligatoirement l’intervention de deux avocats chaque époux devant faire le choix de son propre avocat pour l’assister dans le cadre des pourparlers et de la signature de la convention de divorce.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences (mode de résidence des enfants, prestation compensatoire, ...). Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire.
Si vous ne pouvez pas divorcer à l'amiable, vous devez charger un avocat de saisir le juge aux affaires familiales.
Vous pouvez choisir trois types de procédures :
Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Chacun des époux doit faire le choix d’un avocat.
Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins un an sous certaines conditions.
Il faut démontrer la violation grave et renouvelée par l’un des époux des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune
Dans ces trois cas de divorce contentieux, l’avocat saisit le juge par une assignation en divorce et le greffe convoque les parties à une audience d’orientation sur mesures provisoires
Cette audience permet de prendre des mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants (résidence séparée des conjoints, résidence des enfants, droits de visite, pensions alimentaires, etc…) en attendant le prononcé du divorce.
Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état : il s’agit d’une procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle du juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments. Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.
A l’issue des échanges, le juge prononcera le divorce et tranchera de manière définitive les conséquences du divorce (fixation de la résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage du patrimoine) et homologuera les accords éventuellement intervenus entre les conjoints en cours de procédure.
Si l'enfant capable de discernement en fait la demande par écrit au juge, l'audition est de droit. A sa demande, l'enfant peut être assisté lors de son audition par un avocat qui demeure le professionnel spécialisé, ou par toute personne de son choix (à l’exception des parents).
Le jugement de divorce est toujours susceptible d’appel devant la cour d’appel.
Le juge est saisi par la personne elle-même ou par son avocat. Il est demandé au juge aux affaires familiales de statuer sur la fixation de la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui les enfants n’ont pas leur résidence, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants, les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Concernant le droit de visite et d'hébergement, celui-ci peut être classique (une fin de semaine sur deux et moitié des principaux congés scolaires), ou élargi.
Un droit de visite et d'hébergement peut également être octroyé aux grand – parents selon une procédure spécifique avec constitution d’avocat obligatoire.
Concernant la pension alimentaire, le rôle de l'avocat est capital pour guider son client et rassembler les documents justificatifs nécessaires au juge pour fixer son montant.
Le jour de l'audience, les parties peuvent se présenter seules devant le juge, ou se faire assister ou représenter par un avocat.
Pour prendre sa décision qui est exécutoire de plein droit, le juge prend en considération l'intérêt de l'enfant tel qu'il est présenté par les parents et leurs avocats.
Si l'enfant capable de discernement en fait la demande par écrit au juge, l'audition est de droit. A sa demande, l'enfant peut être assisté lors de son audition par un avocat qui demeure le professionnel spécialisé, ou par toute personne de son choix (à l’exception des parents).
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