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Comment êtes-vous protégé par le droit de la consommation ?

Le droit de la consommation s’est considérablement développé ces dernières décennies.

 

L’objectif du Droit de la consommation est d’offrir à celui qui n’agit pas dans un cadre professionnel, le consommateur, une protection supplémentaire de celles apportées à tous par le Code civil .

 

Les mesures protectrices du consommateur sont principalement regroupées dans le Code de la consommation. Voici les principales mesures :

 

1. Le Code de la consommation prévoit et précise l’information que doit recevoir le consommateur tout au long de sa relation contractuelle, que ce soit par l’étiquetage, les mentions obligatoires du contrat ou la remise d’une notice d’information.

 

2. Le Code de la consommation encadre les pratiques des professionnels, en interdisant notamment :

  • Les pratiques commerciales trompeuses qui ont pour objet de créer une confusion dans l’esprit du consommateur.
  • Les pratiques commerciales agressives qui tendent à forcer le consommateur à souscrire un contrat.

 

De telles pratiques sont sanctionnées par le juge par la nullité du contrat et/ou l’octroi de dommages et intérêts.

 

3. La protection des consommateurs passe également par la suppression de certaines clauses «qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Si ces clauses abusives sont présentes dans certains contrats, elles peuvent être « supprimées » par le juge.

 

4. Certaines circonstances, jugées comme risquées pour le consommateur, sont encadrées par le Code de la consommation. Il s’agit notamment des contrats conclus à distance (par téléphone, internet…) ou les contrats conclus hors établissement (démarchage à domicile).

 

Le consommateur dispose par exemple d’informations spécifiques ou d’un droit de rétractation de 14 jours.

 

Si ces dispositions ne sont pas présentes, cela pourra entraîner la nullité du contrat ou l’indemnisation du consommateur.

 

5. Les crédits font également l’objet d’une attention particulière.

 

La loi impose notamment l’emploi de modèles type de contrats de crédit. Elle impose des délais de rétractation au bénéfice du consommateur. Elle prévoit des sanctions pénales.

Elle encadre sévèrement les crédits renouvelables ou permanents, notamment en imposant une information de l’emprunteur lors des renouvellements.

 

Au bénéfice des emprunteurs en difficulté existe particulièrement deux mécanismes :

  • La forclusion de deux ans, qui éteint la dette si l’action en justice n’a pas été intentée dans les deux ans de l’impayé.
  • La perte des intérêts et des pénalités pour la maison de crédit, si l’offre de crédit n’est pas conforme à la loi.

 

6. Le Code de la consommation a par ailleurs été instauré le traitement des situations de surendettement qui permet de stopper les poursuites judiciaires, et d’étaler le remboursement de ses dettes, et la procédure de rétablissement personnel qui dans certains cas permet l’effacement des dettes.

 

Ces litiges sont traités par le Tribunal Judiciaire, parfois devant le Juge des Contentieux de la Protection.

 

Le consommateur peut saisir notamment le Tribunal du lieu de signature du contrat, du siège social du professionnel, de réalisation de la mission du professionnel ou le lieu où le consommateur a son domicile au moment de la signature du contrat.

 

Le contentieux du Droit de la consommation est très technique, la jurisprudence y a un rôle important, et le recours à un professionnel du droit, et particulièrement un avocat est vivement conseillé en cas de difficultés.

 

Si votre litige ressort du Tribunal de VIENNE, n’hésitez pas à faire appel à un avocat viennois pour qu’il vous conseille, vous assiste ou vous défende devant les juridictions.

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